Forfait jour: obligation de l'employeur de respecter l'accord collectif sur la protection de la sécurité et la santé du salarié
- 31 juillet 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié a été engagé le 1er avril 2005 en qualité de technicien après vente, statut cadre. Un avenant au contrat de travail a été signé prévoyant un forfait annuel en jours. Le salarié a démissionné et conteste la régularité de la convention…
Shark cloud
- 12 juillet 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Clause de non concurrence : due mois par mois pendant toute la durée de l'interdiction
- 29 juin 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié, engagé par une société en qualité de responsable informatique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La Cour d’appel a limité le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée dans le contrat…
Fish
- 28 juin 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Prise d'acte de la rupture et résiliation judiciaire: la faute de l'employeur doit empêcher de poursuivre le contrat
- 25 juin 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Par trois arrêts en date du 26 mars 2014 et deux arrêts en date du 12 juin 2014, publiés au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu comme critère d’appréciation pour faire droit à la prise d’acte de la rupture et…
Place de la gare
- 18 juin 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Avant l'envol
- 31 mai 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Google : obligation de suppression de données à caractère personnel
- 29 mai 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur une question préjudicielle qui portait sur un litige opposant Google Spain SL et Google Inc. à l’agence de protection de données espagnoles et…
Vente imaginaire sur leboncoin.fr : Manoeuvres frauduleuses
- 24 mai 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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M. x a proposé des objets à la vente sur le site internet « leboncoin.fr ». Les acheteurs qui se sont présentés et lui ont envoyé des chèques en règlement des prix n’ont pas reçu la livraison de ces objets. M.x reconnaissait…
Création d'un site internet par un salarié : ne pas confondre savoir-faire et originalité
- 17 mai 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Une salariée a été embauchée comme infographiste par une société dont l’activité est la conception, le développement et la maintenance de sites internet. La salariée a été licenciée pour usage abusif des outils informatiques mis à sa disposition à des…