Archive for Actualités

Clause de non-concurrence : l’absence de paiement de la contrepartie financière libère automatiquement le salarié de son obligation de non-concurrence

Un salarié démissionnaire, exerçait la qualité d’ingénieur commercial au sein d’une société exerçant son activité en Europe ayant pour objet l’achat, la vente, le courtage, la diffusion et la représentation de tous produits, matériels, équipements se rapportant au domaine de…

Le droit d’auteur des architectes

« Ainsi, durant les six mille premières années du monde (…) l’architecture a été la grande écriture du genre humain ». (Victor Hugo, Notre Dame de Paris) Aux termes de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont considérés comme des…