Conditions générales d’utilisation

et de vente pour les prestations juridiques à distance

Préambule

Me Dalila MADJID, avocate au Barreau de Paris, a souhaité proposer aux clients (utilisateurs) des prestations juridiques en ligne leur permettant de la contacter afin d’organiser une consultation juridique par téléphone en toute confidentialité.

Me Dalila MADJID s’est attachée à ce que le service juridique en ligne, présente toutes les garanties en matière de sécurité informatique et notamment pour le paiement en ligne, de confidentialité des données des clients et du respect du secret professionnel.

 

Article 1 – Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Me Dalila MADJID met le service juridique en ligne à disposition des clients-utilisateurs, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du service.

Ainsi, le client-utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGUV dans leur intégralité avant toute utilisation du service.

L’utilisation du service avant même la création d’un profil utilisateur ou la commande d’une prestation, emporte automatiquement acceptation du client-utilisateur aux présentes CGUV. Le Cabinet Dalila MADJID se réserve la faculté de modifier les présentes CGUV dans les conditions indiquées ci-après.

Si le Client n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation du service.

 

Article 2 – Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, les expressions mentionnées ci-dessous ont la signification suivante :

« Cabinet » : Le Cabinet d’avocat de Me Dalila MADJID, 39 rue La Bruyère, 75009 Paris,

« Utilisateur »: Toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques ou toute personne morale de droit privé ou public navigant sur le site et/ou souscrivant au service,

« Client » : Toute personne physique ou morale susvisée qui a commandé une prestation en ligne.

« CGUV » : présentes conditions générales d’utilisation et de vente des prestations juridiques en ligne formant un contrat entre le client-utilisateur et Me Dalila MADJID concernant l’utilisation du service et qui peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.

Services : les prestations juridiques proposées par Me Dalila MADJID

« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par le Client pour remettre des fonds via la solution de paiement sécurisé en contrepartie de l’émission de monnaie électronique. Cette carte doit être rattachée aux réseaux bancaires acceptés par l’émetteur de monnaie électronique.

« Convention d’honoraires » : contrat écrit obligatoirement passé entre le Cabinet et son client relatif à une prestation, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

En souscrivant au service, le client reconnaît et accepte que seule la convention d’honoraires en ligne fournie par Cabinet sur le site pourra être utilisée dans le cadre du service et devra être conclue avec le Cabinet préalablement à toute prestation. A défaut d’accepter la convention d’honoraires, le Client ne pourra pas bénéficier de la prestation juridique en ligne.

« Prestation » : prestation intellectuelle (conseils, accompagnements, consultations juridiques orales ou écrites…) rendue par le Cabinet à son client grâce au service parmi celles proposées sur le site et dont les modalités d’exécution sont régies par la convention d’honoraires. Les prestations en ligne dont il est possible de bénéficier sont décrites à l’article 5 « Description du Service » ci-après.

  • Etre âgé de plus de plus de 18 ans, disposer de ses pleines capacités juridiques et d’utiliser le service que pour son propre compte ou les besoins de sa propre activité professionnelle s’il n’est pas consommateur (personne exerçant à titre individuel par exemple).

 

  • Pour les utilisateurs personnes morales : souscrire au service en tant que professionnel exclusivement, par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’un préposé dûment habilité à souscrire au service.

A défaut de respecter les prérequis susvisés, l’utilisateur est informé qu’il ne pourra pas utiliser le service en tout ou partie. En cas de fausse déclaration, l’utilisateur reconnaît en outre qu’il s’expose à une résiliation de plein droit des présentes CGUV par le Cabinet, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu’il pourrait encourir à ce titre.

 

Article 3 – les coordonnées du client

Le Client qui indique ses coordonnées en remplissant les champs utiles, s’engage à fournir des renseignements personnels exacts, notamment sur son identité et ses coordonnées et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d’un tiers. Dans le cas contraire, le Cabinet peut supprimer sans préavis et de plein droit le profil utilisateur, temporairement ou définitivement et engager la responsabilité du Client.

 

Article 4- Description du service

Le site propose le service suivant :

  • Consultation juridique avec Me Dalila MADJID par téléphone.
  • Paiement de prestation en ligne,

Les caractéristiques principales des services sont détaillées sur le site internet de Me Dalila MADJID. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande auprès du Cabinet d’avocat.

Le Cabinet pourra être amené à formuler des demandes de précisions par courriel auxquelles le Client devra répondre pour que l’avocat soit en mesure d’accomplir sa mission dans les conditions prévues dans la convention d’honoraires.

  • Le client, pour bénéficier d’une prestation, doit accepter la convention d’honoraires en cochant la case prévue à cet effet,
  • Le client sera contractuellement lié au Cabinet dés le moment où celui-ci lui confirme la prise en charge de la prestation commandée, ce qui emporte validation de la convention d’honoraires préalablement acceptée par le client;
  • Le client doit consigner le prix de la prestation convenue dans la convention d’honoraires préalablement à la réalisation de la prestation par l’avocat en utilisant la solution de paiement sécurisé mis à disposition par le site, selon les modalités prévues ci-après ;
  • Le Cabinet s’engage à respecter des délais prévus ci-après pour répondre à une demande de prestation, permettant de garantir les niveaux de service et de qualité attendus par le client ;

Si le Cabinet ne respecte pas les délais de réponse à sa demande de prise en charge, ou d’exécution de la prestation commandée tels que précisés ci-après, la prestation sera automatiquement annulée par le Cabinet et la carte du client ayant permis la consignation du prix sera ré-créditée ;

Il appartiendra dans ce cas aux parties de convenir du sort à donner à la prestation selon des modalités d’exécution hors périmètre du service, des CGUV et de la convention d’honoraires, ou au client, en cas de litige, de saisir le Bâtonnier du Barreau de Paris ou le médiateur de la consommation de la profession d’avocat,

  • Le client est tenu de répondre aux demandes de précisions et/ou d’informations qui lui sont adressées par le Cabinet notamment par courriel. A défaut, il s’expose à ce que le Cabinet n’exécute pas la prestation.

 

4.1. Description de la consultation juridique par téléphone :

Etape 1 : le Client renseigne ses noms, prénoms, adresse postale et adresse mail,

Etape 2 : le Client valide sa commande et rédige sa question juridique.

Etape 3 : Paiement : le Client renseigne ses informations bancaires, il accepte les CGUV du site ainsi que la convention d’honoraires du Cabinet sans réserve.

Etape 4 : Le client choisit la date et horaire du rendez-vous au Cabinet selon l’agenda proposé et il reçoit un courriel de confirmation.

 

Article 5- Prix de la Prestation proposée par le Cabinet Dalila MADJID

Les tarifs proposés par le Cabinet sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet. Le prix de la consultation juridique en ligne figure sur le site.

Si le Client met fin à la communication téléphonique et donc avant la durée maximale de la consultation juridique, aucun remboursement au prorata du temps restant ne sera effectué.

5.1. Modalités de paiement des Prestations

Le prix des services proposés par le Cabinet est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 5 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires.

Le règlement de la prestation s’effectue par compte Paypal ou carte bancaire. Le Prestataire a pris toutes les dispositions techniques pour assurer la sécurité des échanges.

Les prestations proposées peuvent toutefois donner lieu à une tarification complémentaire.

Le Cabinet se réserve le droit de modifier les tarifs des prestations de service à tout moment. Toutefois, la révision des tarifs n’aura pas d’incidence sur les commandes en cours.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par le Cabinet, des sommes dues par le Client.

Le Client accepte expressément que le Cabinet ne fournira les Services commandés qu’après paiement définitif des sommes dues par lui.

5.2. Incidents et remboursements de paiement

Le Cabinet se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Le remboursement du paiement est automatique en cas de non réalisation de la Prestation dès lors que celle-ci n’a pas été réalisée pour des raisons techniques.

Dans tous les autres cas, le remboursement n’est pas de droit et se fera au cas par cas, le Client étant invité à en faire la demande via la plateforme en utilisant le formulaire de contact.

Si le client ne se présente pas au rendez-vous téléphonique, suite à sa commande en ligne, il ne pourra pas demander le remboursement de sa commande quelque soit le motif de l’absence.

S’il prévient 24 heures à l’avance un autre rendez-vous pourra lui être proposé.

 

Article 6- Absence de droit de rétractation

Dés la passation de la commande, le Client donne son accord au Cabinet pour débuter la prestation. Dès lors il renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétractation pour toute commande passée sur le Site Internet.

L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales.

 

Article n°7. Obligations et responsabilités du Client

7.1. Respect des présentes CGUV, de la règlementation et des lois applicables

De manière générale, le Client s’engage, dans le cadre du Service, à respecter les règles suivantes:

Ne procéder à une aucune action qui constitue une violation des droits du Cabinet Dalila MADJID, de ses Fournisseurs ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle;

Ne pas envoyer via la Plateforme, des messages ou publier des Commentaires dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou une apologie des crimes contre l’humanité, constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, ou d’une activité illégale de jeux d’argent.

Ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels.

Ne pas porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme, ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l’utilisation du Service, ni de les détourner.

Il est précisé que le Client est seul responsable de tous les Commentaires qu’il y diffuse.

A ce titre, il est informé qu’il est réputé « éditeur » de son Profil/Blog au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite loi « LCEN ») et s’engage à respecter toutes les obligations en découlant.

Le Client est informé que le Cabinet Dalila MADJID peut, en tant qu’hébergeur des contenus diffusés par le Client sur la Plateforme, supprimer temporairement ou définitivement sans préavis des Commentaires qui violeraient les présents engagements dans le strict respect de la LCEN.

En tout état de cause, le Cabinet Dalila MADJID se réserve le droit de refuser de donner suite à une notification abusive, c’est-à-dire une notification qui n’aurait pas été portée au préalable à la connaissance du Client du Blog, ou une notification portant sur un contenu qui ne serait pas manifestement illicite.

7.2. Respect des engagements pris par le Client dans le cadre de sa relation avec l’Avocat

Si l’Avocat ne respecte pas ses propres engagements, le Client doit régler directement le différend avec ce dernier.

L’Utilisateur a été dûment alerté, aux termes des présentes CGUV, des engagements pris par l’avocat en termes de délais de temps de réponse et d’exécution de la Prestation et des conséquences en cas de non-respect de ces délais.

7.3. Obligation de sécurité et de vigilance constante

Le Client fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses équipements ;

 

Article n°8. Obligations contractuelles et Responsabilités du Cabinet Dalila MADJID

Le Cabinet Dalila MADJID s’engage à fournir les Services avec diligence et à apporter une attention particulière à chaque question.

Il est souligné qu’il pèse sur lui uniquement une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

Après l’achèvement de sa mission, le Cabinet n’est tenu à aucune obligation d’information en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des incidents techniques survenus sur le réseau internet ou à ses matériels informatiques et ayant pour effet d’allonger le temps de réponse contractuellement fixé. Il en va de même en cas d’interruption nécessaire à la maintenance du site ou à sa mise à jour.

La responsabilité susceptible d’être encourue par le Cabinet est expressément limitée aux seuls dommages direct, matériel et prévisibles et avérés, subis par le client.

 

Article n°9. Propriété intellectuelle

Le Cabinet Dalila MADJID et ses Fournisseurs sont et restent respectivement propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents et logiciels qu’ils mettent à disposition du Client dans le cadre de la Plateforme et du Service (ci-après les « Eléments »).

Ainsi, les présentes CGUV ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur les Eléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins du Service ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dalila MADJID ou ses Fournisseurs ne sont toutefois pas propriétaires d’aucune donnée publiée par le Client notamment ses Commentaires.

Le Client garantit que toutes les informations, données, fichiers, photographies etc. soit lui appartiennent, soit sont libres de droit soit qu’il a reçu toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires préalablement à leur diffusion.

Le Client s’interdit en outre de diffuser des Commentaires incluant des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Aucun élément composant la Plateforme ne peut être copié, représenté reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable du Cabinet Dalila MADJID.

Le Client est informé que toute représentation totale ou partielle de la Plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du Cabinet Dalila MADJID est ainsi strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que le Cabinet Dalila MADJID se réserve le droit de poursuivre.

Seule la copie à usage privé et interne de la Plateforme, pour les stricts besoins du Service, est autorisée. Le Client s’interdit ainsi d’utiliser les outils mis à disposition par le Cabinet Dalila MADJID via la Plateforme dans un but autre que l’utilisation du Service et en dehors de la Plateforme (en particulier sans s’y limiter à une unique fin de stockage de contenus).

Le Client concède au Cabinet Dalila MADJID un droit d’utilisation gratuit des contenus qu’ils publient, à l’exception des éléments relatifs aux Prestations ou tous éléments couverts par le secret professionnel, à des seules fins de fourniture du Service.

 

Article n°10. Données Personnelles – Secret Professionnel

Le Cabinet Dalila MADJID, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter les données personnelles des Clients pour les besoins de la fourniture du Service et en particulier pour la gestion technique des comptes des utilisateurs et des Prestations.

Ces données seront susceptibles d’être communiquées à des tiers hébergeant et/ou assurant le support de la Plateforme ou la fourniture de la Solution de paiement sécurisé et de manière générale à tous Fournisseurs intervenant sur la Plateforme afin de permettre au Cabinet Dalila MADJID d’assurer le Service. A cette même fin, ce dernier peut également être amené à collecter certaines données du Client qui seraient indispensables à la fourniture de la Prestation.

En particulier, le Cabinet d’avocats peut collecter ou donner instructions à ses fournisseurs de collecter les données suivantes sur les Utilisateurs, sans y avoir nécessairement et directement accès :

  • –  Nom, prénom, titre,
  • –  Adresse personnelle et/ou professionnelle,
  • –  N° TVA intracommunautaire,
  • –  N° SIREN, n° RCS,
  • –  Adresses e-mail et site internet,
  • –  Numéros de téléphone fixe / mobile,
  • –  Adresse IP,
  • –  Données de paiement / carte bancaire,
  • –  Données relatives à la gestion des réponses et des rendez-vous.

En dehors des cas susvisés, le Cabinet Dalila MADJID transmettra les données personnelles concernant leurs Clients sur réquisition judiciaire uniquement et dans le strict respect de la réglementation applicable et notamment relative au secret professionnel.

10.1. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.

Les Utilisateurs peuvent exercer ce droit par l’envoi :

  • Soit d’un courriel à l’adresse suivante : contact@avocat-dm.fr ;
  • Soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : Maître Dalila MADJID, 122 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.

Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité pour pouvoir être prises en compte par le Cabinet.

En outre, conformément aux dispositions de la loi précitée, les Utilisateurs ont le droit de :

– s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement;

– s’opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Cabinet d’avocat;

– interroger le responsable du traitement, en l’occurrence le Cabinet Dalila MADJID, en vue d’obtenir (i) la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier, (ii) des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles collectées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées, (iii) la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel le concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci ;

– exiger, au titre du droit de rectification, du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

A la clôture d’un Profil Utilisateur et à toutes fins de preuve, des données concernant l’Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par le Cabinet Dalila MADJID, selon les lois en vigueur.

10.2. Utilisation de cookies

Afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, le Cabinet d’avocat pourra être amené à collecter des données nominatives sur l’Utilisateur, notamment par l’utilisation de marqueurs (« cookies »).

Les cookies sont des petits fichiers d’informations qui enregistrent des données relatives à la navigation des Utilisateurs (pages consultées, date et heure de consultation…) aux fins de faciliter l’accès à la Plateforme notamment, rendre la navigation plus aisée et auxquelles le Cabinet d’avocat peut avoir accès.

 

Article 11. Force Majeure

Ni le Cabinet d’avocat ni le Client ne sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que retenu par la jurisprudence française (y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications) que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible de limiter.

 

Article n°12. Modifications du Service et des CGUV – Suspension ou arrêt définitif de la Plateforme – Résiliation

Le Cabinet peut être amené à tout moment à procéder à des modifications du Service et des présentes CGUV de façon unilatérale, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance du Cabinet.

En cas d’une telle modification, les conditions générales applicables restent celles qui étaient en vigueur au jour de la commande d’une Prestation.

L’Utilisateur pourra refuser ces modifications en renonçant à l’utilisation du Service.

Le Cabinet se réserve le droit de suspendre ou arrêter le Service à tout moment, et en informera l’Utilisateur par tous moyens. En cas d’arrêt définitif du Service, les présentes CGUV pourront être résiliées de plein droit par le Cabinet, sans droit à indemnités de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a également le droit de résilier les présentes CGUV à sa convenance, à condition toutefois qu’aucune commande de Prestation ne soit en cours au moment de sa décision obligatoirement notifiée par écrit au Cabinet ou Service Support.

L’Utilisateur peut ainsi résilier à tout moment les présentes CGUV, sans frais, et demander la clôture de son Compte en s’adressant au Cabinet via son Espace Privé, après avoir dénoué toutes les opérations en cours. Un courrier électronique lui est envoyé pour confirmer la résiliation.

Enfin, le Cabinet se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons d’intervention de maintenance sur la Plateforme notamment ou de bloquer l’accès à certains Utilisateurs en cas de défaillance dans l’authentification ou d’événement que le Cabinet considère comme anormal dans l’utilisation du Service.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Cabinet peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGUV à un tiers de son choix qui sera par conséquent, dés le premier jour de la cession des présentes CGUV, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture du Service.

L’Utilisateur sera informé de cette cession. Si l’Utilisateur s’oppose à cette cession, il renonce à toute utilisation du Service.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable et exprès du Cabinet d’avocat.

 

Article n°13. Dispositions diverses

La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGUV ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGUV était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sauf autrement disposé par la loi.

 

Article n°14. Convention de preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par le Cabinet via la Plateforme des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du Service, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par le Cabinet d’avocat ou son Fournisseur dans le cadre du Service.

La présente convention n’a ni pour effet ni pour objet de limiter toutes autres moyens de preuve à disposition de l’Utilisateur.

 

Article n°15. Médiation – Règlement des litiges

Pour tout différend entre l’Utilisateur et son Avocat, l’Utilisateur peut saisir :

–  S’il est consommateur : Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat en vue de la résolution amiable du litige qui est, à la date des présentes CGUV :

Monsieur Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris Adresse email: mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

–  Le Bâtonnier du Barreau de Paris : Ordre des avocats au Barreau de PARIS, 11, place Dauphine 75053 Paris Cedex 01, Téléphone : 01.44.32.48.48, Site internet : http://www.avocatparis.org/

De manière générale, l’Utilisateur a la possibilité de saisir les juridictions compétentes en cas de différend relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes CGU.

 

Article n°16. Loi applicable

Les présentes CGUV sont rédigée en langue française et sont soumises au droit français.