Nullité de licenciement : atteinte à la liberté de témoigner
- 1 décembre 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié a été licencié pour faute grave après une mise à pied conservatoire, l’employeur lui reprochait d’avoir rédigé une attestation mensongère destinée à être produite dans le cadre d’un litige prud’homal concernant un autre salarié et d’avoir informé de…
L'invitation au voyage du Royal Liver Building
- 10 novembre 2013
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Enquête préliminaire : la géolocalisation doit être contrôlée par un juge indépendant
- 10 novembre 2013
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Si je traite dans mon blog d’articles principalement liés au droit du travail, il y a, néanmoins, lieu d’invoquer deux importants arrêts qui viennent d’être rendus par la Chambre criminelle le 22 octobre 2013 et publiés au Bulletin. Une enquête…
Once upon a time in New York
- 8 novembre 2013
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La liberté du courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait
- 3 novembre 2013
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Une technicienne financière a été licenciée pour faute grave par la société AGL. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. L’employeur remettait en cause l’authenticité d’un courrier électronique produit contre lui par son ex-salariée. L’employeur…
Sunrise
- 3 novembre 2013
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L'adresse IP de l'auteur d'une suppression de données sur Wikipedia : preuve insuffisante
- 20 octobre 2013
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La société Hi-média créée en 1996 s’est développée sur le marché de l’édition de sites internet. Elle intervient aussi sur le marché de la publicité interactive et celui des paiements électroniques. La société Rentabiliweb, créée en 2002, est spécialiste de…
Condamnation pour parasitisme d'un ancien salarié : pour reproduction servile de logiciels
- 20 octobre 2013
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Une société spécialisée en développement informatique, qui a embauché un salarié, a développé deux applications de divertissement intitulées « Jour de ta mort » et « compatibilité érotique » pour le compte d’une autre société exploitant diverses application de divertissement dans le domaine des…
Système de géolocalisation détourné de sa finalité : licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 5 octobre 2013
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Un salarié a été engagé par la société d’exploitation du périphérique de Lyon en qualité d’agent de sécurité/viabilité. Le salarié a été licencié pour faute grave dans les termes suivants: « Par votre comportement indiscipliné qui vous a conduit le 09…
Mise en demeure publique d'un centre commercial pour son système de vidéosurveillance excessif
- 5 octobre 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Le 12 septembre 2013, la CNIL a adopté une mise en demeure publique à l’encontre du centre commercial E. LECLERC en raison de son système de vidéosurveillance intrusif. Une plainte suivie d’un contrôle sur place ont permis de constater que…