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Le règlement européen relatif à un marché unique des services numériques ou Digital Services Act (DSA en anglais) et modifiant la directive 2000/31/CE, adopté le 19 octobre 2022, sera applicable à toutes les entreprises fournissant des services numériques sur le territoire de l’Union européenne (UE), y compris les PME et TPE à compter du 17 février 2024.
Sont concernés les places de marchés, les réseaux sociaux, les hébergeurs, les moteurs de recherches etc.

Suite de l’article co-rédigé par Guilda Guilanpour, juriste : https://www.village-justice.com/articles/digital-services-act-dsa-vers-environnement-numerique-sur-transparent,46384.html