Intervention sur le droit de la propriété intellectuelle dans le monde numérique – au Salon IDEMM à EuraTechnologie de Lille en mars 2023
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DIGITAL SERVICES ACT (DSA) : VERS UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE SÛR ET TRANSPARENT
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Le règlement européen relatif à un marché unique des services numériques ou Digital Services Act (DSA en anglais) et modifiant la directive 2000/31/CE, adopté le 19 octobre 2022, sera applicable à toutes les entreprises fournissant des services numériques sur le…
INTERNET ET LA SURVEILLANCE DES SALARIES
- 21 juin 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Si l’utilisation d’internet, grâce à l’outil informatique mis à disposition par l’employeur, devient naturelle, il y a lieu de rappeler les principales règles fixées par les juges et par la CNIL, notamment lorsque la connexion est établie à des fins…