DIGITAL SERVICES ACT (DSA) : VERS UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE SÛR ET TRANSPARENT
- 8 juin 2023
- Cabinet Dalila MADJID
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Le règlement européen relatif à un marché unique des services numériques ou Digital Services Act (DSA en anglais) et modifiant la directive 2000/31/CE, adopté le 19 octobre 2022, sera applicable à toutes les entreprises fournissant des services numériques sur le…