La CEDH : Confirme que les fichiers du salarié non identifié comme « privé » peuvent être consultés par l’employeur
- 6 mars 2018
- Cabinet Dalila MADJID
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1- RAPPEL DES FAITS Un salarié-cadre employé par la SCNF avait constaté que son ordinateur professionnel avait été saisi et le disque dur de cet ordinateur avait été analysé. Convoqué à un entretien disciplinaire, le directeur régional de la SNCF…
La qualité de co-employeur
- 31 juillet 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié a été engagé en qualité de directeur d’usine par une société X France, filiale française d’une société X SSA, société de droit italien appartenant à un groupe italien. La société X France ayant été mise en liquidation judiciaire…
La clause de non-concurrence : le départ effectif du salarié et la date de renonciation par l'employeur
- 18 mars 2015
- Cabinet Dalila MADJID
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Deux arrêts récents apportent d’intéressantes précisions sur la date et les modalités de renonciation de la clause de non-concurrence par l’employeur et ainsi sur la question de leur validité. I- Arrêt du 21 janvier 2015 n°13-24471: la renonciation doit intervenir…
L'usage intensif d'internet à titre personnel demeure une faute même sans préjudice pour l'employeur
- 19 janvier 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Un technicien maintenance a été licencié pour faute grave. Celui-ci a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. La Cour d’appel estime que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et l’arrêt retient que : « l’huissier…
La liberté du courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait
- 3 novembre 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Une technicienne financière a été licenciée pour faute grave par la société AGL. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. L’employeur remettait en cause l’authenticité d’un courrier électronique produit contre lui par son ex-salariée. L’employeur…
Système de géolocalisation détourné de sa finalité : licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 5 octobre 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié a été engagé par la société d’exploitation du périphérique de Lyon en qualité d’agent de sécurité/viabilité. Le salarié a été licencié pour faute grave dans les termes suivants: « Par votre comportement indiscipliné qui vous a conduit le 09…