La lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet
- 16 mai 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Le 29 avril 2014, l’Assemblée Nationale a enregistré une proposition de loi renforçant la lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet. L’esprit de cette loi serait de contrer « une nébuleuse qui additionne les menaces du crimes organisé transnational et celles des…
Sunny fog
- 16 mai 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Le comportement fautif du salarié et le délai de prescription
- 12 mai 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Les dispositions de l’article L. 1332-4 du Code du travail posent le principe de la prescription des faits fautifs, c’est-à-dire, qu’: » aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuite disciplinaire au-delà d’un délai de…
Brouillard à Shanghai
- 9 mai 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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En l'absence d'identification de la victime : pas d'atteinte au droit à la vie privée et au droit à l'image
- 7 mai 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Un pédiatre a diffusé, à plusieurs de ses confrères réunis dans une liste intitulée « 41 Liste médecins », un courriel accompagné de clichés, pour illustrer des propos critiquant les traitements médicaux infligés au nourrisson, notamment le traitement d’enfants nés à la suite…
Il était une fois un palais de justice aux Batignolles
- 25 avril 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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La Directive sur la conservation des données déclarée invalide par la Cour de justice
- 21 avril 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), par un important arrêt du 8 avril 2014, a déclaré la Directive sur la conservation des données de connexion (2006/24/CE) invalide. 1- LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2006/24 La Directive 2006/24 prévoit…
Crane in the sky
- 11 avril 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Sacré Cœur
- 30 mars 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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La vente en ligne : nouvelles obligations légales
- 30 mars 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, a introduit de nouvelles obligations dans le Code de la consommation à l’égard des professionnels du commerce électronique. Parmi les principales obligations : le délai de rétractation passe de…