En l'absence d'identification de la victime : pas d'atteinte au droit à la vie privée et au droit à l'image
- 7 mai 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Un pédiatre a diffusé, à plusieurs de ses confrères réunis dans une liste intitulée « 41 Liste médecins », un courriel accompagné de clichés, pour illustrer des propos critiquant les traitements médicaux infligés au nourrisson, notamment le traitement d’enfants nés à la suite…
Il était une fois un palais de justice aux Batignolles
- 25 avril 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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La Directive sur la conservation des données déclarée invalide par la Cour de justice
- 21 avril 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), par un important arrêt du 8 avril 2014, a déclaré la Directive sur la conservation des données de connexion (2006/24/CE) invalide. 1- LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2006/24 La Directive 2006/24 prévoit…
Crane in the sky
- 11 avril 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Sacré Cœur
- 30 mars 2014
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La vente en ligne : nouvelles obligations légales
- 30 mars 2014
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La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, a introduit de nouvelles obligations dans le Code de la consommation à l’égard des professionnels du commerce électronique. Parmi les principales obligations : le délai de rétractation passe de…
Géolocalisation : projet de loi adopté par le Parlement
- 30 mars 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Le 24 février 2014, le Parlement a adopté le projet de loi sur la géolocalisation. Ainsi, à l’article 1er du projet de loi, il est précisé que le Titre IV du livre Ier du Code de procédure pénale est complété…
Grue de la Liberté
- 18 mars 2014
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Drones et la question de la protection des données personnelles
- 17 mars 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Les drones, mot anglais désignant « un petit avion de reconnaissance sans pilotes, télécommandé ou programmé (Le Petit Robert), sont connus avant tout pour leur usage militaire. En effet, ces robots volant ont révolutionné la surveillance et la manière de faire la guerre au…
Sagrada Familia
- 12 mars 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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