Enquête préliminaire : la géolocalisation doit être contrôlée par un juge indépendant
- 10 novembre 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Si je traite dans mon blog d’articles principalement liés au droit du travail, il y a, néanmoins, lieu d’invoquer deux importants arrêts qui viennent d’être rendus par la Chambre criminelle le 22 octobre 2013 et publiés au Bulletin. Une enquête…