Les infractions sur internet : la compétence du juge français
- 23 octobre 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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Dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, publié au Bulletin, la Chambre criminelle a confirmé la décision de la Cour d’appel, qui a rappelé les éléments attribuants la compétence au juge français, lorsqu’une infraction est commise sur Internet….