#35 : Clause de non-concurrence: comprendre les délais de prescription
- 19 novembre 2024
- Cabinet Dalila MADJID
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Photo : Azim Khan Ronnie
La Cour de cassation dans son arrêt du 2 octobre 2024 a précisé les différents délais de prescriptions applicables à la clause de non-concurrence dans un contrat de travail.
Dans cette décision, un consultant manager démissionne de son entreprise. Contestant la régularité de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, qui lui est applicable suite à sa démission, il saisit le conseil de prud’hommes dans un premier temps. L’affaire a été ensuite jugée par la Cour d’appel, puis la Cour de cassation.
La Haute juridiction rappelle les différentes règles régissant la clause de non-concurrence, lorsque celle-ci s’applique après la rupture du contrat du salarié.
Le lien vers l’épisode : https://smartlink.ausha.co/endroit/35-clause-de-non-concurrence-attention-aux-delais-de-prescription
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