Salariés expatriés et salariés détachés
- 24 décembre 2017
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié d’une société française, relevant du secteur privé, peut être amené à exercer son activité à l’étranger. Ainsi, son employeur peut choisir entre deux statuts : l’expatriation ou le détachement. Le salarié en question peut donc relever ou non…
Clause de non-concurrence : l’absence de paiement de la contrepartie financière libère automatiquement le salarié de son obligation de non-concurrence
- 22 décembre 2017
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié démissionnaire, exerçait la qualité d’ingénieur commercial au sein d’une société exerçant son activité en Europe ayant pour objet l’achat, la vente, le courtage, la diffusion et la représentation de tous produits, matériels, équipements se rapportant au domaine de…
Le droit d’auteur du designer
- 24 septembre 2017
- Cabinet Dalila MADJID
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« Les problèmes du monde ne peuvent être résolus par des sceptiques ou des cyniques dont les horizons se limitent aux réalités évidentes. Nous avons besoin d’hommes capables d’imaginer ce qui n’a jamais existé ». J.F Kennedy Design est un mot anglais,…
Le droit d’auteur des architectes
- 24 juillet 2017
- Cabinet Dalila MADJID
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« Ainsi, durant les six mille premières années du monde (…) l’architecture a été la grande écriture du genre humain ». (Victor Hugo, Notre Dame de Paris) Aux termes de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont considérés comme des…
La qualité de cadre dirigeant s’apprécie au regard des critères de l’article L. 3111-2 du Code du travail
- 4 juin 2017
- Cabinet Dalila MADJID
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La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir: · une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, · une prise de décision de façon largement autonome, · et une perception d’une…
Les conventions de forfait jours : rappel des dispositions légales complétées par la jurisprudence
- 19 avril 2017
- Cabinet Dalila MADJID
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Il y a lieu de rappeler que la conclusion d’une convention de forfait jours est subordonnée à deux conditions : 1- Article L. 3121-63 du Code du travail: l’existence d’une convention ou d’un accord collectif préalable, 2- Article L. 3121-55…
Le lanceur d’alerte à l’aune de la loi dite Sapin II du 9 décembre 2016
- 26 mars 2017
- Cabinet Dalila MADJID
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Dans une époque qui apparaît dans un « état d’alerte permanent », en effet, de nombreuses affaires liées aux lanceurs d’alerte ont ponctué l’actualité, les révélations des Panama papers, le procès LuxLeaks qui s’est tenu au Luxembourg, l’affaire avait révélé les pratiques d’optimisation fiscale…
Le droit d’auteur des journalistes salariés
- 5 mars 2017
- Cabinet Dalila MADJID
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La qualité de journaliste auteur et de journaliste salarié A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’un journaliste n’est pas nécessairement un auteur au sens de la propriété intellectuelle, mais le devient, lorsqu’il crée une oeuvre de l’esprit originale, c’est-à-dire,…
Proférer des menaces sur le téléphone personnel d’une collaboratrice s’inscrivant dans le contexte de travail justifie un licenciement
- 7 février 2017
- Cabinet Dalila MADJID
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Un journaliste rédacteur adjoint engagé par une chaîne de télévision a été licencié pour avoir proféré des menaces sur le téléphone personnel d’une collaboratrice, dans les termes suivants : « Bonjour Carole Y…. Jean pierre X… à l’appareil. Bien, écoute si tu…
Forfait jours: les jours travaillés doivent être mentionnés sur le bulletin de paie
- 30 janvier 2017
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié qui travaille en forfait jours, signe une convention fixant le nombre de jours travaillés pendant une période de référence. Aux termes de l’article L. 3121-64 du Code du travail, la durée de travail de référence est de 218…