Podcast Endroit : #2: Preuve recevable : adresse IP et fichiers informatiques non déclarés à la CNIL
- 15 décembre 2020
- Cabinet Dalila MADJID
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Ce deuxième épisode porte sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 novembre 2020, qui a admis une preuve obtenue au moyen de données qui auraient dû faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Dans cette…
Géolocalisation et preuve illicite: absence d'information sur la finalité du contrôle de l'activité du salarié bénéficiant d'une liberté dans l'organisation de son travail
- 15 février 2015
- Cabinet Dalila MADJID
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1- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Un salarié a été engagé par une société en qualité de commercial par un contrat à durée déterminée. La société a procédé à la rupture anticipée de son contrat, en invoquant une…
Preuve illicite: les informations collectées avant la déclaration à la CNIL
- 20 octobre 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Une salariée a été engagée par une société en qualité d’assistante en charge de l’analyse financière des dossiers. La salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 23 décembre 2009, l’employeur lui reprochant une utilisation excessive…