Géolocalisation et preuve illicite: absence d'information sur la finalité du contrôle de l'activité du salarié bénéficiant d'une liberté dans l'organisation de son travail
- 15 février 2015
- Cabinet Dalila MADJID
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1- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Un salarié a été engagé par une société en qualité de commercial par un contrat à durée déterminée. La société a procédé à la rupture anticipée de son contrat, en invoquant une…
Géolocalisation : projet de loi adopté par le Parlement
- 30 mars 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Le 24 février 2014, le Parlement a adopté le projet de loi sur la géolocalisation. Ainsi, à l’article 1er du projet de loi, il est précisé que le Titre IV du livre Ier du Code de procédure pénale est complété…
Système de géolocalisation détourné de sa finalité : licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 5 octobre 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié a été engagé par la société d’exploitation du périphérique de Lyon en qualité d’agent de sécurité/viabilité. Le salarié a été licencié pour faute grave dans les termes suivants: « Par votre comportement indiscipliné qui vous a conduit le 09…