#38 : Contestation du statut de cadre-dirigeant et demande de rappel de salaire
- 8 janvier 2025
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié avait été recruté en qualité de cadre dirigeant et il a été ensuite licencié. Il saisit dans un premier temps, le Conseil de prud’hommes pour contester son statut de cadre dirigeant et le bien fondé de son…
La qualité de cadre dirigeant s’apprécie au regard des critères de l’article L. 3111-2 du Code du travail
- 4 juin 2017
- Cabinet Dalila MADJID
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La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir: · une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, · une prise de décision de façon largement autonome, · et une perception d’une…
Forfait jour: obligation de l'employeur de respecter l'accord collectif sur la protection de la sécurité et la santé du salarié
- 31 juillet 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié a été engagé le 1er avril 2005 en qualité de technicien après vente, statut cadre. Un avenant au contrat de travail a été signé prévoyant un forfait annuel en jours. Le salarié a démissionné et conteste la régularité de la convention…
SYNTEC : La convention forfaits jour déclarée nulle
- 12 juin 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 24 avril 2013, n° 11-28398, a soulevé le problème de légalité du forfait jours, tel qu’il résulte des dispositions de la convention collective SYNTEC. Il…