Manoeuvre déloyale : le recruteur qui contacte l’employeur du candidat sans l’accord exprès de celui-ci
- 15 janvier 2017
- Cabinet Dalila MADJID
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La délibération de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement, précise que : « La présente…
La liberté d’expression du salarié
- 20 novembre 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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Il y a lieu de rappeler que le salarié jouit de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 11 de la Déclarations des…
Production en justice de courriels du salarié émanant ou à destination de sa messagerie personnelle : immixtion de l’employeur dans la vie privée du salarié
- 23 octobre 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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Dans un récent et intéressant arrêt de la Cour d’appel de Montpellier, les juges ont été amenés à se prononcer sur la recevabilité des courriels du salarié émanant et à destination de sa messagerie personnelle, produits par l’employeur dans le cadre…
Les infractions sur internet : la compétence du juge français
- 23 octobre 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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Dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, publié au Bulletin, la Chambre criminelle a confirmé la décision de la Cour d’appel, qui a rappelé les éléments attribuants la compétence au juge français, lorsqu’une infraction est commise sur Internet….
La loi travail : nouveau cadre au licenciement pour motif économique
- 23 octobre 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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La loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a été promulguée le 8 août 2016, publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et s’applique à partir du 10 août…
L’île impériale — 1000grues
- 13 août 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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Photo Alix Guillard via L’île impériale — 1000grues
La qualité de co-employeur
- 31 juillet 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié a été engagé en qualité de directeur d’usine par une société X France, filiale française d’une société X SSA, société de droit italien appartenant à un groupe italien. La société X France ayant été mise en liquidation judiciaire…
Les grues à l’opéra — 1000grues
- 18 juillet 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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Photo Laurence Descloix via Les grues à l’opéra — 1000grues
Diffamation : condamnation du directeur de publication d'un site internet
- 14 juillet 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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1– Jugement de la 17e Chambre du Tribunal de grande instance de Paris du 11 mai 2016 : diffamation publique pour diffusion d’une information non vérifiée. Les juges ont condamné solidairement la société éditrice d’un site internet et le directeur…
Le reflet de l’avenue de France — 1000grues
- 19 juin 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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Photo Elvire De Cock via Le reflet de l’avenue de France — 1000grues