Logiciel de traçabilité d’un établissement bancaire: moyen de preuve illicite pour contrôler les salariés
- 14 avril 2020
- Cabinet Dalila MADJID
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Dans un récent arrêt du 11 décembre 2019, publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation, en adoptant la position des juges du fond, a confirmé qu’il convenait d’écarter des débats les documents résultant d’un moyen de…
Jeux vidéo et droit d’auteur
- 30 mars 2020
- Cabinet Dalila MADJID
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A titre liminaire et l’actualité oblige, selon l’App Annie, tel que l’indique l’Agence française pour le jeu vidéo (AFJV), le temps passé sur le mobile a augmenté de manière significative en Chine et en Italie pendant la pandémie du Covid-19….
Droit – image et architecture
- 6 janvier 2020
- Cabinet Dalila MADJID
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La jurisprudence portant sur la problématique de l’utilisation de l’image d’un bien immobilier par un tiers sans l’autorisation de son propriétaire est désormais bien établie. Néanmoins, les réponses à la problématique portant sur l’utilisation de l’image d’une oeuvre architecturale récente…
Bonne année 2021 !
- 1 janvier 2020
- Cabinet Dalila MADJID
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« Rien n’est absolu. Tout change, tout bouge, tout tourne, tout vole et disparaît”. Frida Kahlo
Les salariés expatriés et détachés
- 7 novembre 2019
- Cabinet Dalila MADJID
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1- A titre liminaire, la distinction entre salariés détachés et expatriés Un salarié, à la demande de son employeur, qui effectue sa mission professionnelle à l’étranger, relèvera soit du droit de détachement ou de l’expatriation, selon les circonstances. Le salarié…
FaceApp : la tendance du moment est-elle sans risque pour les données personnelles?
- 7 novembre 2019
- Cabinet Dalila MADJID
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Même les grandes célébrités se prêtent au jeu de cette application populaire en diffusant sur les réseaux sociaux, des photos ou « selfie » de leurs visages vieillis grâce à un filtre. Cette application mobile, qui connaît un essor considérable, soulève de…
LES INVENTIONS DE SALARIÉS
- 7 juillet 2019
- Cabinet Dalila MADJID
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Selon l’INPI, « 90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Afin de favoriser la reconnaissance des salariés qui réalisent des inventions, la loi du 26 novembre 1990 a rendu obligatoire le versement d’une rétribution supplémentaire. L’enquête réalisée par l’INPI…
LE DROIT D’AUTEUR DES AGENTS PUBLICS
- 22 avril 2019
- Cabinet Dalila MADJID
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Avant la loi dite « DADVSI » du 1er août 2006, les agents de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif qui sont pour la plupart soumis aux dispositions statutaires de la fonction publique, créateurs d’une…
LE CONTRAT D’ENGAGEMENT MARITIME DES GENS DE MER
- 6 mars 2019
- Cabinet Dalila MADJID
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Le monde maritime a ses règles propres. Toutefois, lorsque le marin est salarié le code du travail trouve à s’appliquer parallèlement aux dispositions du code des transports. Dans l’hypothèse où les tribunaux français sont territorialement compétents, il convient de distinguer…
L’ART URBAIN ET LE DROIT D’AUTEUR ?
- 18 janvier 2019
- Cabinet Dalila MADJID
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Appelé également le « street art », ce mouvement artistique contemporain a le vent en poupe et trône dorénavant dans les musées et les salons de collectionneurs. Depuis quelques années, les institutions culturelles multiplient les expositions consacrées à l’art urbain. Les commissaires-priseurs…