Les conventions de forfait jours : rappel des dispositions légales complétées par la jurisprudence
- 19 avril 2017
- Cabinet Dalila MADJID
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Il y a lieu de rappeler que la conclusion d’une convention de forfait jours est subordonnée à deux conditions : 1- Article L. 3121-63 du Code du travail: l’existence d’une convention ou d’un accord collectif préalable, 2- Article L. 3121-55…
La loi travail : nouveau cadre au licenciement pour motif économique
- 23 octobre 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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La loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a été promulguée le 8 août 2016, publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et s’applique à partir du 10 août…