LE STATUT DE CADRE DIRIGEANT : VERIFICATION DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LE SALARIE
- 6 avril 2015
- Cabinet Dalila MADJID
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Dans un récent arrêt la Cour de cassation a précisé qu’un salarié n’avait le statut de cadre dirigeant qu’au regard des fonctions qu’il a réellement exercées. Ce qui signifie que le simple titre de « responsable » et le niveau de classification…
SYNTEC : La convention forfaits jour déclarée nulle
- 12 juin 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 24 avril 2013, n° 11-28398, a soulevé le problème de légalité du forfait jours, tel qu’il résulte des dispositions de la convention collective SYNTEC. Il…