Posts Tagged ‘droit à un procès équitable’

Nullité de licenciement : atteinte à la liberté de témoigner

Un salarié a été licencié pour faute grave après une mise à pied conservatoire, l’employeur lui reprochait d’avoir rédigé une attestation mensongère destinée à être produite dans le cadre d’un litige prud’homal concernant un autre salarié et d’avoir informé de…