Clause de renonciation de tout recours en justice dans une convention de rupture : déclarée nulle par les juges
- 5 juillet 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié engagé en qualité de caissier, titulaire de plusieurs mandats électifs a signé avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail contenant la clause selon laquelle les parties soussignées renoncent irrévocablement à toutes les autres actions…
La rupture conventionnelle possible en cas de litige, mais le consentement doit être libre!
- 13 juin 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que la rupture conventionnelle permet de convenir d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, les conditions de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée. La négociation porte, au…