Rupture de la période d'essai et non respect du délai de prévenance
- 3 septembre 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Une salariée a été engagée en qualité de consultante junior avec une période d’essai de trois mois qui a été renouvelée pour la même période, soit une période d’essai d’une durée totale de 6 mois. Son employeur prévient la salariée…
Le point de départ du préavis : l'envoi de la lettre notifiant la rupture de la période d'essai
- 18 juillet 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Dans un arrêt en date du 24 avril 2013, la Cour de cassation a estimé que « le point de départ du préavis de quinze jours de la période d’essai prévu par la convention collective des ingénieurs et cadres de la…