Clause de renonciation de tout recours en justice dans une convention de rupture : déclarée nulle par les juges
- 5 juillet 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié engagé en qualité de caissier, titulaire de plusieurs mandats électifs a signé avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail contenant la clause selon laquelle les parties soussignées renoncent irrévocablement à toutes les autres actions…