Google : obligation de suppression de données à caractère personnel
- 29 mai 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur une question préjudicielle qui portait sur un litige opposant Google Spain SL et Google Inc. à l’agence de protection de données espagnoles et…
En l'absence d'identification de la victime : pas d'atteinte au droit à la vie privée et au droit à l'image
- 7 mai 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Un pédiatre a diffusé, à plusieurs de ses confrères réunis dans une liste intitulée « 41 Liste médecins », un courriel accompagné de clichés, pour illustrer des propos critiquant les traitements médicaux infligés au nourrisson, notamment le traitement d’enfants nés à la suite…
La Directive sur la conservation des données déclarée invalide par la Cour de justice
- 21 avril 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), par un important arrêt du 8 avril 2014, a déclaré la Directive sur la conservation des données de connexion (2006/24/CE) invalide. 1- LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2006/24 La Directive 2006/24 prévoit…
Drones et la question de la protection des données personnelles
- 17 mars 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Les drones, mot anglais désignant « un petit avion de reconnaissance sans pilotes, télécommandé ou programmé (Le Petit Robert), sont connus avant tout pour leur usage militaire. En effet, ces robots volant ont révolutionné la surveillance et la manière de faire la guerre au…
Google Inc. condamné à retirer et cesser l'affichage sur le moteur de recherche Google image de 9 images
- 26 janvier 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Un Jugement de la 17e chambre du Tribunal de grande instance de Paris, a imposé, le 6 novembre 2013, à Google Inc. de retirer et de cesser l’affichage de 9 images sur le moteur de recherche Google image, pour atteinte…