La Directive sur la conservation des données déclarée invalide par la Cour de justice
- 21 avril 2014
- Cabinet Dalila MADJID
- No comments
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), par un important arrêt du 8 avril 2014, a déclaré la Directive sur la conservation des données de connexion (2006/24/CE) invalide. 1- LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2006/24 La Directive 2006/24 prévoit…
Drones et la question de la protection des données personnelles
- 17 mars 2014
- Cabinet Dalila MADJID
- No comments
Les drones, mot anglais désignant « un petit avion de reconnaissance sans pilotes, télécommandé ou programmé (Le Petit Robert), sont connus avant tout pour leur usage militaire. En effet, ces robots volant ont révolutionné la surveillance et la manière de faire la guerre au…
Google Inc. condamné à retirer et cesser l'affichage sur le moteur de recherche Google image de 9 images
- 26 janvier 2014
- Cabinet Dalila MADJID
- No comments
Un Jugement de la 17e chambre du Tribunal de grande instance de Paris, a imposé, le 6 novembre 2013, à Google Inc. de retirer et de cesser l’affichage de 9 images sur le moteur de recherche Google image, pour atteinte…