"Ranking" par quotas imposés : jugé illicite
- 27 juin 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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La Chambre sociale de la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi formé par le comité d’entreprise et des syndicats, a considéré, dans un arrêt publié au bulletin, que : « La mise en oeuvre d’un mode d’évaluation reposant sur la…