Politique de protection des données
- Préambule
La présente politique de confidentialité s’adresse aux utilisateurs dont le Cabinet DALILA MADJID AVOCAT utilise et protège les données personnelles collectées lors de l’utilisation du site web www.avocat-dm.fr (ci-après le « Site »). Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur les engagements et les mesures pratiques pris par le Cabinet afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel, dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données »), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés, et toute loi ou règlement qui viendrait la compléter ou la substituer.
Ainsi, en cas de modification ou de mise à jour, la politique de confidentialité révisée sera mise en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour. Vous devrez en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour de la politique de confidentialité du Cabinet.
- Parties
Cette politique de confidentialité est applicable entre Dalila Madjid, professionnelle libérale, SIREN : 503 725 806, siège social : 39 Rue La Bruyère 75009 Paris, France, téléphone : +33 (0)1.84.17.69.71, email : contact@avocat-dm.fr, n°de TVA intracommunautaire : FR74503725806, ci-après « Dalila Madjid Avocat », et toute personne se connectant au Site, ci-après « l’Internaute ».
- Données collectées
Les données collectées sont uniquement celles strictement nécessaires à l’exécution de nos services. Vous restez maître de vos données à caractère personnel, mais elles sont accessibles aux services compétents en interne, c’est-à-dire les avocats (et le cas échéant les stagiaires) traitant les demandes des clients. Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée pour la durée nécessaire aux traitements mis en place. Le Cabinet peut également conserver vos données pour une durée plus longue dans le cadre de ses obligations légales.
- Finalités
Les traitements mis en oeuvre par le Cabinet répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.
Vos données sont collectées lorsque vous naviguez sur le Site, et elles sont traitées afin de vous fournir les services ou les informations que vous avez sollicités, de répondre à vos questions et demandes via le formulaire de contact, d’assurer le fonctionnement et la sécurité du Site, d’en améliorer le fonctionnement et de l’adapter à vos demandes, et de procéder à des calculs statistiques anonymisés. Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime du Cabinet de développer ses relations avec ses clients, prospects et partenaires. En tout état de cause, et pour chaque finalité définie, le Cabinet DALILA MADJID AVOCAT mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui leur sont confiées, dans le respect des lois et règlement en vigueur, notamment la Loi informatique et Libertés, le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), et la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité »
À ce titre, le cabinet Dalila Madjid Avocat prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
- Vos droits
En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de verrouillage ou d’effacement (article 17 RGPD), de limitation du traitement (article 18 RGPD), d’opposition au traitement (article 21 RGPD), ainsi qu’un droit à la portabilité (article 20 RGPD) et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant, par courrier postal à l’adresse suivante, Dalila Madjid Avocats – 39 Rue La Bruyère – 75009 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Nous la conserverons un an ou trois lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.
Le Cabinet s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, à tout le moins dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Le cas échéant, en raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être rallongé de deux mois. Vous serez informés au préalable de cette prolongation et des motifs du report.
En cas de difficulté en lien avec la gestion des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente. Nous vous invitons toutefois à nous contacter au préalable avant d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le site de la CNIL est accessible à l’adresse suivante : http://cnil.fr.
- Transferts hors UE
Le Cabinet Dalila Madjid Avocat s’engage à ne pas transférer les données de l’internaute en dehors de l’Union Européenne.
Dans l’hypothèse où le Cabinet devrait le faire, il en informerait l’internaute en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.
- Politique de gestion des cookies
En naviguant sur le site internet du Cabinet Dalila Madjid Avocat, vous acceptez l’utilisation de cookies dans les conditions décrites ci-après.
Les cookies sont des fichiers d’informations de taille limitée, généralement constitués de lettres et de chiffres, envoyés par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur.
Il existe différents types de cookies : des cookies de session qui disparaissent dès que l’internaute quitte le Site, et des cookies permanents qui demeurent sur le terminal de l’internaute jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce qu’il les supprime à l’aide des fonctionnalités de son navigateur.
Certains cookies utilisés sont strictement nécessaires au fonctionnement du site web (par exemple, cookies permettant la navigation, cookies d’identification, d’authentification de load balancing), ou servent à analyser la fréquentation et l’utilisation qui est faite du site (cookies de mesure d’audience). Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable avant d’être déposés, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
En tout état de cause, l’utilisateur peut à tout moment faire le choix de désactiver ou de réactiver tout ou partie des cookies mentionnés ci-dessus, depuis les paramètres du navigateur de son terminal. Pour en savoir plus sur les cookies, leur fonctionnement et les moyens de s’y opposer, l’utilisateur peut cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
- Contact
Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par le cabinet, vous pouvez vous adressez à contact@avocat-dm.fr.
- Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tout litige relatif à la présente politique ou en relation avec celle-ci devra être soumis au médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Si la procédure de médiation n’a pu aboutir à un accord amiable entre les parties, tout litige relatif à la présente politique ou en relation avec celle-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement FastArbitre de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation.