CGU / CGV

Préambule

Me Dalila MADJID, avocate au Barreau de Paris, a souhaité proposer aux clients (utilisateurs) des prestations juridiques en ligne leur permettant de la contacter afin d’organiser une consultation juridique par téléphone en toute confidentialité.

Me Dalila MADJID s’est attachée à ce que le service juridique en ligne, présente toutes les garanties en matière de sécurité informatique et notamment pour le paiement en ligne, de confidentialité des données des clients et du respect du secret professionnel.

Article 1 – Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Me Dalila MADJID met le service juridique en ligne à disposition des clients-utilisateurs, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du service.

Ainsi, le client-utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGUV dans leur intégralité avant toute utilisation du service. L’utilisation du service avant même la création d’un profil utilisateur ou la commande d’une prestation, emporte automatiquement acceptation du client-utilisateur aux présentes CGUV.

Le Cabinet Dalila MADJID se réserve la faculté de modifier les présentes CGUV dans les conditions indiquées ci-après. Si le Client n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation du service.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, les expressions mentionnées ci-dessous ont la signification suivante :

• « Cabinet » : Le Cabinet d’avocat de Me Dalila MADJID, 39 rue La Bruyère, 75009 Paris.
• « Utilisateur » : Toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques ou toute personne morale de droit privé ou public navigant sur le site et/ou souscrivant au service.
• « Client » : Toute personne physique ou morale susvisée qui a commandé une prestation en ligne.
• « CGUV » : présentes conditions générales d’utilisation et de vente des prestations juridiques en ligne.
• « Services » : les prestations juridiques proposées par Me Dalila MADJID.
• « Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par le Client pour remettre des fonds via la solution de paiement sécurisé.
• « Convention d’honoraires » : contrat écrit obligatoirement passé entre le Cabinet et son client relatif à une prestation, qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires.
• « Prestation » : prestation intellectuelle (conseils, accompagnements, consultations juridiques orales ou écrites…) rendue par le Cabinet à son client grâce au service.

Etre âgé de plus de plus de 18 ans, disposer de ses pleines capacités juridiques et d’utiliser le service que pour son propre compte ou les besoins de sa propre activité professionnelle s’il n’est pas consommateur (personne exerçant à titre individuel par exemple).

Pour les utilisateurs personnes morales : souscrire au service en tant que professionnel exclusivement, par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’un préposé dûment habilité à souscrire au service.

A défaut de respecter les prérequis susvisés, l’utilisateur est informé qu’il ne pourra pas utiliser le service en tout ou partie. En cas de fausse déclaration, l’utilisateur reconnaît en outre qu’il s’expose à une résiliation de plein droit des présentes CGUV par le Cabinet, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu’il pourrait encourir à ce titre.

Article 3 – Les coordonnées du client

Le Client qui indique ses coordonnées en remplissant les champs utiles, s’engage à fournir des renseignements personnels exacts, notamment sur son identité et ses coordonnées et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d’un tiers. Dans le cas contraire, le Cabinet peut supprimer sans préavis et de plein droit le profil utilisateur, temporairement ou définitivement et engager la responsabilité du Client.

Article 4 - Description du service

Le site propose le service suivant :

• Consultation juridique avec Me Dalila MADJID par téléphone.
• Paiement de prestation en ligne.

Les caractéristiques principales des services sont détaillées sur le site internet de Me Dalila MADJID. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

4.1. Description de la consultation juridique par téléphone :

• Etape 1 : le Client renseigne ses noms, prénoms, adresse postale et adresse mail.
• Etape 2 : le Client valide sa commande et rédige sa question juridique.
• Etape 3 : Paiement : le Client renseigne ses informations bancaires, il accepte les CGUV du site ainsi que la convention d’honoraires du Cabinet sans réserve.
• Etape 4 : Le client choisit la date et horaire du rendez-vous au Cabinet selon l’agenda proposé et il reçoit un courriel de confirmation.

Article 5 - Prix de la Prestation proposée par le Cabinet

Les tarifs proposés par le Cabinet sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet. Le prix de la consultation juridique en ligne figure sur le site. Si le Client met fin à la communication téléphonique et donc avant la durée maximale de la consultation juridique, aucun remboursement au prorata du temps restant ne sera effectué.

5.1. Modalités de paiement des Prestations

Le prix des services proposés par le Cabinet est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le règlement de la prestation s’effectue par compte Paypal ou carte bancaire. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par le Cabinet, des sommes dues par le Client.

5.2. Incidents et remboursements de paiement

Le remboursement du paiement est automatique en cas de non réalisation de la Prestation dès lors que celle-ci n’a pas été réalisée pour des raisons techniques. Dans tous les autres cas, le remboursement n’est pas de droit et se fera au cas par cas, le Client étant invité à en faire la demande via la plateforme en utilisant le formulaire de contact.

Si le client ne se présente pas au rendez-vous téléphonique, suite à sa commande en ligne, il ne pourra pas demander le remboursement de sa commande quelque soit le motif de l’absence. S’il prévient 24 heures à l’avance un autre rendez-vous pourra lui être proposé.

Article 6 - Absence de droit de rétractation

Dés la passation de la commande, le Client donne son accord au Cabinet pour débuter la prestation. Dès lors il renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétractation pour toute commande passée sur le Site Internet. L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande.

Article 7 - Obligations et responsabilités du Client

7.1. Respect des présentes CGUV, de la règlementation et des lois applicables

Le Client s’engage, dans le cadre du Service, à respecter les règles suivantes :

• Ne procéder à une aucune action qui constitue une violation des droits du Cabinet Dalila MADJID, de ses Fournisseurs ou de tous tiers;
• Ne pas envoyer via la Plateforme, des messages ou publier des Commentaires dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs;
• Ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques;
• Ne pas porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme.

7.2. Respect des engagements pris par le Client dans le cadre de sa relation avec l’Avocat

Si l’Avocat ne respecte pas ses propres engagements, le Client doit régler directement le différend avec ce dernier.

7.3. Obligation de sécurité et de vigilance constante

Le Client fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses équipements.

Article 8 - Obligations contractuelles et Responsabilités du Cabinet

Le Cabinet Dalila MADJID s’engage à fournir les Services avec diligence et à apporter une attention particulière à chaque question. Il est souligné qu’il pèse sur lui uniquement une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

Après l’achèvement de sa mission, le Cabinet n’est tenu à aucune obligation d’information en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des incidents techniques survenus sur le réseau internet ou à ses matériels informatiques. La responsabilité susceptible d’être encourue par le Cabinet est expressément limitée aux seuls dommages direct, matériel et prévisibles et avérés, subis par le client.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le Cabinet Dalila MADJID et ses Fournisseurs sont et restent respectivement propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents et logiciels qu’ils mettent à disposition du Client dans le cadre de la Plateforme et du Service (ci-après les « Eléments »).

Ainsi, les présentes CGUV ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur les Eléments. Aucun élément composant la Plateforme ne peut être copié, représenté reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable du Cabinet Dalila MADJID.

Article 10 - Données Personnelles – Secret Professionnel

Le Cabinet Dalila MADJID, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter les données personnelles des Clients pour les besoins de la fourniture du Service et en particulier pour la gestion technique des comptes des utilisateurs et des Prestations.

En dehors des cas prévus par la loi, le Cabinet Dalila MADJID transmettra les données personnelles concernant leurs Clients sur réquisition judiciaire uniquement et dans le strict respect de la réglementation applicable et notamment relative au secret professionnel.

10.1. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Les Utilisateurs peuvent exercer ce droit par l’envoi soit d’un courriel à l’adresse suivante : contact@avocat-dm.fr, soit par courrier.

10.2. Utilisation de cookies

Afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, le Cabinet d’avocat pourra être amené à collecter des données nominatives sur l’Utilisateur, notamment par l’utilisation de marqueurs (« cookies »).

Article 11 - Force Majeure

Ni le Cabinet d’avocat ni le Client ne sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que retenu par la jurisprudence française (y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications) que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible de limiter.

Article 12 - Modifications du Service et des CGUV – Suspension ou arrêt définitif de la Plateforme – Résiliation

Le Cabinet peut être amené à tout moment à procéder à des modifications du Service et des présentes CGUV de façon unilatérale, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance du Cabinet.

Le Cabinet se réserve le droit de suspendre ou arrêter le Service à tout moment, et en informera l’Utilisateur par tous moyens.

Article 13 - Dispositions diverses

La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGUV ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGUV était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sauf autrement disposé par la loi.

Article 14 - Convention de preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par le Cabinet via la Plateforme des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du Service, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par le Cabinet d’avocat ou son Fournisseur dans le cadre du Service.

Article 15 - Médiation – Règlement des litiges

Pour tout différend entre l’Utilisateur et son Avocat, l’Utilisateur peut saisir :

• S’il est consommateur : Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat en vue de la résolution amiable du litige. mediateur-consommation-avocat.fr
• Le Bâtonnier du Barreau de Paris : Ordre des avocats au Barreau de PARIS, 11, place Dauphine 75053 Paris Cedex 01.

De manière générale, l’Utilisateur a la possibilité de saisir les juridictions compétentes en cas de différend relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes CGUV.

Article 16 - Loi applicable

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.