Episode Endroit #7: Transmettre une oeuvre protégée au Tribunal : absence de contrefaçon
- 17 octobre 2021
- Cabinet Dalila MADJID
- No comments
Ce 7e épisode est consacré à un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 28 octobre 2020, dans lequel la Cour devait se prononcer sur la question de savoir si la transmission par voie électronique d’une…