Condamnation par les juges pour usurpation d'identité sur Facebook
- 29 juin 2015
- Cabinet Dalila MADJID
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Deux personnes déposaient plainte avec constitution de partie civile pour usurpation d’identité. La plainte précisait que F. Z. et V. P. vivaient en couple depuis 2010, que F. Z. avait rencontré une autre femme, A. S., sur son lieu de…
Géolocalisation : projet de loi adopté par le Parlement
- 30 mars 2014
- Cabinet Dalila MADJID
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Le 24 février 2014, le Parlement a adopté le projet de loi sur la géolocalisation. Ainsi, à l’article 1er du projet de loi, il est précisé que le Titre IV du livre Ier du Code de procédure pénale est complété…