Episode Endroit #8: Création artistique sans l’accord du propriétaire : délit de dégradation ?
- 17 octobre 2021
- Cabinet Dalila MADJID
- No comments
Le 8e épisode est consacré à la création artistique qui est faite sans l’accord du propriétaire, doit-on la considérer comme un délit et notamment le délit de dégradation ? La réponse a été donnée par la Cour de cassation dans…