Stress du salarié et absences répétées : pas de possibilité de licencier en invoquant la désorganisation de l'entreprise
- 3 juillet 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Une salariée a été embauchée en qualité de chef de produits senior. Elle a été licenciée pour absences prolongées et répétées perturbant l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise. Les juges du fond ont débouté la salariée de sa demande…
Transaction non valide en raison d'une formulation générale
- 1 juillet 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié a été licencié pour faute grave. Il a ensuite conclu une transaction. Il a saisi ultérieurement la juridiction prud’homale afin d’obtenir réparation d’une discrimination pratiquée à son encontre en raison de son orientation sexuelle du fait de sa…
"Ranking" par quotas imposés : jugé illicite
- 27 juin 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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La Chambre sociale de la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi formé par le comité d’entreprise et des syndicats, a considéré, dans un arrêt publié au bulletin, que : « La mise en oeuvre d’un mode d’évaluation reposant sur la…
Facebook et les limites à la liberté d'expression
- 26 juin 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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79 % des internautes français sont inscrits à au moins un réseau social, selon une étude Médiamétrie et 2/3 d’entre eux se connectent tous les jours. (Source : lexpansion.com) Facebook est le premier réseau social en France. Se pose le…
Absence de formation du salarié : droit à des dommages et intérêts
- 24 juin 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 juin 2013 n°11-21255 (publié au Bulletin), vient d’affirmer clairement que le manquement, par l’employeur, à l’obligation de formation à l’égard des salariés leur donne droit au…
INTERNET ET LA SURVEILLANCE DES SALARIES
- 21 juin 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Si l’utilisation d’internet, grâce à l’outil informatique mis à disposition par l’employeur, devient naturelle, il y a lieu de rappeler les principales règles fixées par les juges et par la CNIL, notamment lorsque la connexion est établie à des fins…
Saisir le Conseil de Prud'hommes : les délais de prescription plus courts
- 19 juin 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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La loi de sécurisation de l’emploi publiée au Journal officiel le 16 juin 2013, est entrée en vigueur le 17 juin 2013, a réduit certains délais permettant aux salariés d’agir devant le Conseil de Prud’hommes, et ce, afin de garantir…
Travail à temps partiel : les nouvelles règles établies par la loi de sécurisation de l'emploi
- 14 juin 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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La loi de sécurisation de l’emploi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014, apporte d’importantes modifications à la règlementation du travail à temps partiel. Afin d’améliorer le statut des salariés à temps partiel, il a été prévu d’instaurer une…
La rupture conventionnelle possible en cas de litige, mais le consentement doit être libre!
- 13 juin 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que la rupture conventionnelle permet de convenir d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, les conditions de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée. La négociation porte, au…
SYNTEC : La convention forfaits jour déclarée nulle
- 12 juin 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 24 avril 2013, n° 11-28398, a soulevé le problème de légalité du forfait jours, tel qu’il résulte des dispositions de la convention collective SYNTEC. Il…