La rupture conventionnelle possible en cas de litige, mais le consentement doit être libre!
- 13 juin 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que la rupture conventionnelle permet de convenir d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, les conditions de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée. La négociation porte, au…
SYNTEC : La convention forfaits jour déclarée nulle
- 12 juin 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 24 avril 2013, n° 11-28398, a soulevé le problème de légalité du forfait jours, tel qu’il résulte des dispositions de la convention collective SYNTEC. Il…